- Objet et champ d’application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des relations entre la société SAS WEBIK, dont le siège social est situé au 4, allée du Garlaban, 13470 Carnoux en Provence immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 898 252 754, et ses Clients. Étant précisé que la société SAS WEBIK est éditrice du site de vente en ligne www.dog-and-cat-design.com.
Toute commande de produit en vente sur le site www.dog-and-cat-design.com nécessite l’acceptation sans réserve par le Client, ainsi que sa pleine et entière adhésion aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document tels que prospectus, catalogues, publicités qui n’ont qu’une valeur informative et non contractuelle. L’acceptation consistera pour le Client à cocher la case correspondant à la phrase suivante : « J’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve » avant de valider la commande.
- Commande
Le Client est invité à créer un compte ou à se connecter à son compte en cas d’enregistrement préalable, afin de passer commande sur le site www.dog-and-cat-design.com. Le processus de commande est le suivant : sélection des articles, validation des données personnelles et de l’adresse de livraison, choix du mode de livraison, confirmation de la commande et du paiement.
Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de la commande. La validation de la commande ne peut se faire que si le client a expressément coché la case d’acceptation des Conditions Générales de Vente. Le fait de cliquer sur le bouton ‘Je confirme ma commande’ constitue l’engagement du Client quant à sa commande. Il recevra un courriel de confirmation de commande de la part de SAS WEBIK reprenant toutes les informations relatives à la commande (références produits, prix, lieu de livraison, frais de port …) dès réception et encaissement du paiement.
SAS WEBIK se réserve la possibilité d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
En cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, SAS WEBIK s’engage à en informer le Client par courrier électronique.
Le Client aura alors le choix :
– soit d’attendre la disponibilité du produit,
– soit de se faire rembourser,
– soit d’échanger contre un autre article,
– soit de bénéficier d’un avoir à valoir sur l’ensemble du catalogue en ligne.
Il devra faire part de choix à SAS WEBIK par courriel. Dans le cas où, Client opte pour un remboursement, SAS WEBIK fera tous ses efforts pour rembourser le Client dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle SAS WEBIK aura informé le Client de l’indisponibilité du produit.
La responsabilité de SAS WEBIK ne saurait être engagée à l’égard du Client en cas de retard de livraison et de non-disponibilité temporaire ou permanente de produits et services, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le Client.
Le Service Client de www.dog-and-cat-design.com est joignable :
– par téléphone au numéro 06 46 51 21 05 du lundi au vendredi de 9h à 18h
– par courrier électronique à l’adresse suivante contact@dog-and-cat-design.com
– par courrier postal à l’adresse suivante : SAS WEBIK, DOG & CAT DESIGN, 4, allée du Garlaban, 13470 Carnoux en Provence.
- Livraison, mise à disposition des produits
Règle générale
Les produits seront livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client qui figure sur le bon de commande. Les factures seront envoyées par voie électronique à l’adresse de messagerie communiquée par le Client lors de la création de son compte Client ou lors de la modification de celui-ci. En cas d’erreur, la responsabilité de SAS WEBIK ne saurait être engagée par notamment le fait de ne pas pouvoir livrer les colis à l’adresse de livraison indiquée par le Client et les frais de réexpédition seront à la charge du Client.
Par ailleurs, la responsabilité de SAS WEBIK ne saurait être engagée en cas de retards, perturbation, avaries, pertes totales ou partielles, grève totale ou partielle des services postaux et/ou des transporteurs.
Délai et Suivi de commande
Les délais de livraison sont généralement de 48 heures pour les colis acheminés par La Poste et de 3 à 6 jours pour les colis livrés en Point Relais Mondial Relay. Les délais de livraison des colis volumineux ou fragiles (meubles design notamment) peuvent aller de 7 à 10 jours. Les délais sont donnés à titre informatif et indicatif, ils dépendent notamment de la disponibilité des transporteurs. SAS WEBIK s’efforce toutefois de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande. Le Client a la possibilité de suivre l’acheminement de sa commande en se connectant à un lien qui lui sera envoyé par SAS WEBIK par courriel lors de la remise de ses colis au transporteur.
Risques
Le transfert des risques sur les produits vendus s’effectue à la remise des produits au transporteur. Ils voyagent ainsi aux risques et périls du Client qui, s’il le souhaite à la possibilité de souscrire une assurance complémentaire.
Réception
Lors de la livraison, il appartient au Client en cas de manquant ou d’avaries soit de refuser la livraison, soit d’effectuer toutes les réserves nécessaires au transporteur. Celles-ci doivent être effectuées par écrit et datées. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandé avec accusé de réception dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, et dont copie sera adressée à SAS WEBIK, sera considéré comme accepté par le Client.
Il se peut que pour des raisons techniques ou logistiques les expéditions soient fractionnées. La participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera alors facturée au Client que pour un seul envoi.
- Prix
Les prix des produits vendus sur le site sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises hors frais de livraison et ne sont valables que le jour de la commande. Dans le cas où le prix d’un même produit serait différent d’une page à un autre sur le site ou sur une Newsletter ou toute autre communication, le prix indiqué sur la fiche produit du site fera foi. Par ailleurs, SAS WEBIK se réserve le droit de modifier les prix à tout moment sur le site.
Une participation aux frais de livraison est indiquée au client avant la validation de sa commande.
Les livraisons au sein de l’Union européenne ne supportent aucun droit de douane.
- Paiement
Le Client dispose de plusieurs moyens de paiement pour régler ses achats en ligne : par carte bancaire (règlement sécurisé 3D sécure), par virement bancaire et par Paypal. Aucun paiement ne peut se faire à la livraison. En cas de paiement par virement, les produits commandés sont réservés au Client pendant une période de 14 jours. Passé ce délai, et sans réception du règlement, les produits seront automatiquement remis en vente sur le site. Les délais de livraison communiqués au Client s’entendent à compter de la réception du paiement par SAS WEBIK. Cette réception fera l’objet d’un accusé de réception de la part de SAS WEBIK qui sera adressé au Client par tout moyen (courrier électronique ou autre).
La société SAS WEBIK se réserve le droit de refuser toute commande avec un client pour lequel il existerait un litige antérieur.
- Réclamations
SAS WEBIK apporte un soin particulier au traitement des commandes de ses Clients et est attentif à leur satisfaction. En cas, de réclamation, le Client pourra contacter le Service Client de www.dog-and-cat-design.com :
– par téléphone au numéro 06 46 51 21 05 du lundi au vendredi de 9h à 18h
– par courrier électronique à l’adresse suivante contact@dog-and-cat-design.com
– par courrier postal à l’adresse suivante : SAS WEBIK, DOG & CAT DESIGN, 4, allée du Garlaban, 13470 Carnoux en Provence.
En cas de réclamation portant sur une erreur de produit faite par SAS WEBIK, le client s’engage à le retourner à SAS WEBIK ou à son partenaire dans un délai de 7 jours suivant sa réception. Le produit doit impérativement être renvoyé sans que le conditionnement ait été ouvert, dans son état et dans son emballage d’origine avec les documents originaux l’accompagnant. SAS WEBIK renverra, à ses frais, le produit initialement commandé par le Client, dès réception du produit en retour Client.
- Réserve propriété
Les marchandises livrées restent la propriété de SAS WEBIK jusqu’au paiement complet de leur prix par le client conformément à la loi n° 80335 du 12 mai 1980. Ce dernier supportera toutefois seul les risques de perte, de dégradations ou de destruction des choses livrées.
- Transfert de risques
Le transfert de risques sur les produits vendus s’effectue à la remise des produits au transporteur, ainsi les produits voyagent aux risques et périls du client. Il en est de même en cas de retour de produits par le Client.
- Force majeure
SAS WEBIK ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations provoquées par un évènement de force majeure, cause imprévisible et irrésistible.
L’événement de force majeure suspendra l’exécution de la commande par SAS WEBIK. Si celui-ci se prolonge au-delà de 3 mois, le Client pourra alors résilier la commande de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à SAS WEBIK.
- Droit de rétractation et retour des produits
Conformément à l’article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, le CLIENT dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de réception de sa commande pour retourner tout article non personnalisé ne lui convenant pas, dans son emballage d’origine avec tous ses accessoires et en parfait état, n’ayant bien sûr pas été utilisé, propre à sa re-commercialisation, et demander le remboursement des sommes versées, y compris les frais de port (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que nous proposons), à l’exception des frais de retour qui sont à votre charge.
Le droit de rétractation d’une commande ne s’applique pas aux produits personnalisés réalisés sur mesure à votre demande (en vertu de l’article L.121-20-2 du Code de la consommation). Ces produits ne peuvent pas faire l’objet d’un remboursement ou d’un échange sauf dans le cas d’un défaut de qualité.
Tout colis renvoyé au-delà des délais annoncés, sera refusé et renvoyé à l’expéditeur. Aucun colis ne sera accepté sans formulaire de rétractation. Aucun colis renvoyé en contre-remboursement ne sera accepté, peu importe le motif. Les frais et risques liés au retour des produits sont à la charge de l’acheteur.
Les colis pour lesquels l’identification de l’Acheteur (nom, prénom, adresse et numéro de commande) ne sera pas possible, seront refusés. Notre service client n’acceptera l’échange et le remboursement des produits que si le retour des produits est effectué dans les délais et conditions mentionnés précédemment.
Tout retour par la Poste ou tout transporteur de votre choix, devra se faire en recommandé avec accusé de réception ou avec suivi du colis (avec preuve de remise du colis). Au moins une photo exploitable du produit devra être jointe à la rétractation pour vérification de l’état du produit avant réexpédition.
A réception du produit renvoyé par l’Acheteur, notre service client adressera par e-mail une confirmation de réception du produit. Et à réception du colis, en cas d’exercice régulier de ce droit par l’Acheteur, SAS WEBIK remboursera à celui-ci les sommes versées correspondantes à l’acquisition du ou des produits retournés, dans un délai maximum de quatorze jours..
Formulaire de rétractation à transmettre soit par courrier électronique (contact@dog-and-cat-design.com), soit par lettre postale (SAS WEBIK, DOG & CAT DESIGN, 4, allée du Garlaban, 13470 Carnoux en Provence)
Les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront ni repris, ni remboursés. Les frais de retour du produit demeurent à la charge du Client, SAS WEBIK n’étant pas tenue d’organiser le retour des marchandises annulées au titre de l’article 120-21 du Code de la Consommation. Tout risque lié au retour du produit est à la charge du Client, ainsi en cas de perte de votre colis, SAS WEBIK ne saurait être tenu pour responsable. Le transfert des risques du client à SAS WEBIK ne sera considéré comme effectif qu’à la réception du produit à l’adresse de retour communiquée par SAS WEBIK.
- Retour pour échange
En cas d’erreur de taille, de coloris ou tout autre élément de personnalisation, vous avez 14 jours pour vous manifester par courrier électronique (contact@dog-and-cat-design.com) ou par lettre postale (SAS WEBIK, DOG & CAT DESIGN, 4, allée du Garlaban, 13470 Carnoux en Provence).
Dans ce cas de figure, nous vous communiquerons l’adresse de retour des produits qui peut différer de celle de Dog and Cat Design. En effet, afin d’emballer et de vérifier l’état des produits, ils nécessitent le renvoie vers leur fabricant.
Les produits doivent être renvoyés sans avoir été utilisés et dans leur emballage d’origine.
Les frais de retours sont à la charge de l’acheteur.
- Garantie des produits
Les Produits proposés par SAS WEBIK sont conformes aux normes et à la législation française en vigueur. Ils bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. Celle-ci ne couvre pas les dégâts, casses ou dysfonctionnements consécutifs à des conditions d’utilisation ou de performances non prévues.
Les produits doivent être vérifiés par le Client à leur livraison et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents doit être effectuée de manière expresse à la livraison.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement d’un produit non conforme doivent être effectuées par voie postale à l’adresse SAS WEBIK, 4, allée du Garlaban, 13470 Carnoux en Provence ou par courrier électronique dans un délai de 14 jours. Le Client retournera alors le produit à SAS WEBIK en y joignant impérativement l’original de la facture. Le produit défectueux sera alors échangé par un produit identique par SAS WEBIK. En cas d’indisponibilité du produit (rupture de stock …), SAS WEBIK remboursera alors le Client.
- Protection des données personnelles – Informatiques et Libertés
Les données nominatives collectées auprès du Client dans le cadre de la vente à distance sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Les informations recueillies sur les animaux domestiques sont quant à elles facultatives, elles sont collectées afin de personnaliser les offres que Dog&CatDesign.com envoie à ses clients et aux prospects.
Ces informations sont confidentielles et ne sont destinées qu’à SAS WEBIK. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le site www.dog-and-cat-design.com a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1843178. Le Client dispose conformément aux règlementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. La mise en œuvre de ses droits est possible par courrier postal à adresser à : SAS WEBIK, 4, allée du Garlaban, 13470 Carnoux en Provence.
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- Propriété intellectuelle
SAS WEBIK détient le droit de propriété intellectuelle du site et dispose du droit de diffusion et de reproduction des éléments constitutifs du site notamment en ce qui concerne les photographies et les vidéos. Par conséquent toute reproduction totale ou partielle sur tout support que ce soit, l’exploitation, la rediffusion ou l’utilisation, à quelque titre que ce soit, des éléments composant le site et le catalogue en ligne, qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores, sont strictement interdit sans autorisation expresse de SAS WEBIK.
- Intégralité
Dans le cas où l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée définitivement nulle par une décision de justice, cette disposition serait considérée comme détachable du présent contrat et les autres clauses considérées comme valides resteraient en vigueur.
- Modification des conditions générales de vente
La société SAS WEBIK se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente à tout moment sans préavis étant entendu que les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au moment de la commande Client. SAS WEBIK s’engage à conserver l’ensemble des versions existantes et à les transmettre à tout Client qui en fera la demande expresse.
- Litiges et Attribution de juridiction
À défaut d’accord amiable entre les parties, tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente, de leur interprétation, de leur exécution ou au paiement du prix, sera porté devant le siège de la société SAS WEBIK quel que soit le lieu de commande, le lieu de livraison, du paiement et du mode de paiement et ce même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défenseurs.
- Renonciation
Le fait pour SAS WEBIK de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
- Droit applicable
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente, ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, sera soumise à la loi française à l’exclusion de tout autre droit
