Conditions générales de vente en ligne

Retrouvez ici nos conditions générales de ventes détaillées.


ARTICLE 1 : Objet et champs d'application

1.1 – LesGriffes.fr désigne une activité de ventes événementielles privées par internet exercée au sein de la coopérative Escale Création, société coopérative d’intérêt collectif à responsabilité limitée à capital variable, dont le siège social est 7 rue Robert & Reynier à Saint-Fons (69190), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 480 127 414, et dont le numéro individuel d’identification à la TVA est FR 57 480 127 414.

1.2 - LesGriffes.fr propose à une communauté de membres d’acheter des produits d’'animalerie, de jardinage et de petit outillage à des prix attractifs par le biais d’un site internet accessible par l’url www.lesgriffes.fr (ci-après « le Site »). Les produits, disponibles dans des quantités limitées, sont proposés dans le cadre de ventes événementielles dont les durées sont limitées.

1.3 - Les présentes conditions générales s’appliquent à toute opération conclue, par l’utilisation du Site, entre la société Escale Création (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique (ci-après « le Client »), agissant en dehors de toute activité professionnelle.

1.4 – Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Dans une telle hypothèse, les conditions générales applicables seront celles qui sont en vigueur à la date de la commande par le client.

ARTICLE 2 : Acceptation des conditions générales

2.1 - La commande passée sur le Site implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales. Le Client reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. 

2.2 - La conservation et la reproduction des présentes conditions générales sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l'article 1369‐4 du code civil.

2.3 – Le fait de valider les conditions générales sera réputé avoir la même valeur qu'une signature de la part du Client. Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de l'éditeur du Site. Le Client renonce à les contester en cas de litige. Le Client accepte également que des informations, en vue de la conclusion du contrat ou au cours de l’exécution du contrat, lui soient transmises par courrier électronique à l’adresse qu’il aura communiqué au Vendeur.

ARTICLE 3 : Compte client


3.1 – Pour passer commande lors d’une vente événementielle privée organisée par le Vendeur, le Client doit obligatoirement créer préalablement un compte client pour devenir membre de la communauté du Site. Par la création de ce compte client, le Client autorise le Vendeur à lui adresser par courriers électroniques des informations concernant les ventes événementielles privées à venir. L’inscription est gratuite et sans aucune obligation d’achat pour le Client.

3.2 – Lors de la création de son compte, le Client doit fournir les informations qui lui sont demandées. Il s'engage, à ce titre, à ne fournir que des informations exactes et à informer le Vendeur de tout changement qui pourrait les affecter par la suite, en envoyant, sans délai, un courrier électronique à l'adresse « contact@lesgriffes.fr ».

3.3 – Le Client s'engage à conserver secrets et à ne divulguer à personne l'identifiant et le mot de passe créés lors de l'ouverture de son compte. Il est seul responsable de l'utilisation du Site faite grâce à ses identifiants et mot de passe. En cas d'utilisation frauduleuse de ses identifiants et/ou mot de passe, le Client s'engage à en avertir le Vendeur, sans délai, par courrier électronique à l'adresse « contact@lesgriffes.fr ».

ARTICLE 4 : Commande sur le site


4.1- La passation d’une commande sur le Site par le Client nécessite qu'il jouisse de la capacité juridique nécessaire, ou à défaut qu'il soit autorisé par son tuteur ou curateur s'il est incapable, ou par son représentant légal s'il est mineur.

4.2 – Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, les variations minimes dans leur description ou leur représentation n'engagent pas la responsabilité du Vendeur et n'affectent pas la validité de la vente.

4.3 – Pour passer commande lors d’une vente événementielle organisée sur le Site, le Client sélectionne un ou plusieurs bien(s) qu'il souhaite acheter. Il peut modifier le contenu de son panier à tout moment. Lorsque la commande est complète, le Client accéder au panier récapitulant les biens sélectionnés, en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. En consultant le panier, le Client a la faculté de vérifier le nombre, la nature et le prix unitaire des articles choisis ainsi que le prix total de sa commande. Lors de cette opération, le Client a la possibilité de supprimer un ou plusieurs articles du panier. Il est indiqué au Client qu’il dispose de la faculté d'exercer son droit de rétractation ainsi que les délais qui s'appliquent à ladite rétractation. Après avoir accédé au récapitulatif de sa commande, le Client confirme l'acceptation de sa commande et des présentes conditions générales en cliquant sur l’onglet du site internet « validation de commande – Obligation de paiement ». Le contrat est alors valablement conclu entre le Client et le Vendeur.

4.4 - Le Client est alors invité à contrôler ou modifier les coordonnées de livraison, et les coordonnées de facturation, si elles sont différentes. Le Client procède au paiement de sa Commande, en utilisant l'une des solutions de paiement qui lui sont proposées sur le Site. Le Client garantit au Vendeur qu'il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi. Le Vendeur prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site. Une fois le paiement effectivement reçu par le Vendeur, ce dernier s'engage à accuser réception de la commande et de son paiement, par un courrier électronique envoyé dans un délai raisonnable à l’adresse communiquée par le Client.

4.5 – Le Vendeur se réserve le droit de refuser d'honorer une commande émanant d'un consommateur, pour tout motif légitime, et notamment en cas de litige sur le moyen de paiement utilisé.

4.6 – Le Client doit s'assurer que les informations communiquées lors de la commande sont correctes et qu'elles le resteront jusqu'à complète livraison des biens(s) ou la complète exécution des service(s). Le Client s'engage à informer le Vendeur de tout changement de coordonnées de facturation ou de livraison pouvant intervenir entre la commande et la livraison, en envoyant, sans délai, un courrier électronique à l'adresse à l'adresse « contact@lesgriffes.fr ». A défaut, en cas de retard et/ou d'erreur de livraison, tous les frais supplémentaires engagés seront à la charge du Client.

4.7 – Les offres de produits du Vendeur sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et dans la seule limite des stocks disponibles. En effet, les ventes événementielles organisées par le Vendeur consistent à proposer, pendant une période limitée à quelques jours, l’achat de produits à des prix très attractif disponibles dans des quantités limitées. Lorsqu’un produit proposé cesse d’être disponible, le Vendeur le retire de la vente. Le Client cependant est informé des délais qui peuvent exister entre l’enregistrement d’une commande et d’un paiement, et que pendant ce délai, en fin de stock, un produit peut devenir indisponible. Dans l’hypothèse où le bien commandé ne pourrait pas être livré au Client, le Vendeur en informera le Client et procédera au remboursement immédiat de la somme versée, sans que le Client puisse prétendre à aucune autre indemnisation.

ARTICLE 5 : Prix


5.1 – Les Prix sont indiqués sur le Site en euros, toutes taxes comprises et hors frais de livraison.

5.2 – Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par le Vendeur, les Prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir. Le prix applicable est celui en vigueur lors de la commande du Client

5.3 – Chaque produit offert par le Vendeur dans le cadre des ventes événementielles organisées comporte l’indication du prix réduit annoncé pour ledit produit, ainsi qu’un prix de référence conseillé par le fabriquant ou le fournisseur de ce produit.

ARTICLE 6 : Livraison


6.1 – Le Vendeur livrera les produits commandés à l’adresse située en France Métropolitaine indiquée par le Client lors de sa commande. Lorsque le Client demandera une livraison en dehors de la France métropolitaine, le Vendeur se réserve le droit de procéder à l’annulation de la commande.

6.2. – Les délais de livraison, ainsi que les frais de livraison à la charge du Client, sont indiqués par le Vendeur avant la confirmation de sa commande par le Client.

6.3 – Les délais de livraison annoncés lors de la commande le sont à titre indicatifs. Le Vendeur livre les biens dans les meilleurs délais, et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat. Passé ce délai, le Client pourra exiger du Vendeur l’annulation de sa commande et le remboursement intégral de la somme versée, à l’exclusion de toute indemnisation.

6.4 - Toute anomalie (casse, choc ou autre avarie) durant le transport devra impérativement être décrite précisément par le Client sur le bon de livraison du transporteur. Afin de permettre le recours contre le transporteur, le Client devra signaler cette anomalie au Vendeur par tout moyen écrit réceptionné (courrier électronique, télécopie, lettre recommandée) dans les deux (2) jours ouvrables suivants la livraison.

ARTICLE 7 : Droit de rétractation


7.1 – Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la livraison des articles commandés pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer aucune pénalité. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.


7.2 – Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie sa rétractation, en adressant au vendeur un écrit dénué d'ambiguïté. Le Client peut également utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant à l’article 7.6 des présentes conditions générales. Pour que le délai de rétractation soit respecté, l’exercice du droit de rétractation doit être impérativement notifié, en utilisant tout moyen permettant au Client de justifier d’une date certaine pour cette notification (lettre recommandée ou télécopie).

7.3 – En cas d’exercice du délai de rétractation, le Client retournera le ou les articles en bon état et avec l'ensemble des éléments d'emballage, accessoires et notices (même si les articles ont été déballés) à l'adresse du Vendeur. Le ou les articles devront être retournés par le Client au plus tard à l’expiration d’un délai de 14 jours suivant sa décision de se rétracter. Les frais de retour des articles seront intégralement supportés par le Client. Le Client est invité à indiquer le motif de l’exercice de son droit de rétractation, afin d'aider le Vendeur à améliorer son service.

7.4 – Le remboursement des articles retournés sera effectué par le Vendeur, dès la récupération des biens restitués par le Client où lorsque le Client fournira au Vendeur une preuve de l’expédition des biens.

7.5 – La responsabilité du Client sera engagée s’il apparaît que les biens retournés au Vendeur ont été dégradés ou dépréciés à la suite de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

7.6 – Le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation suivant s'il le souhaite :

A l'attention de LesGriffes.fr, 09 72 54 12 32, contact@lesgriffes.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) : 

Nom du (des) consommateur(s) : 

Adresse du (des) consommateur(s) : 

Signature du (des) consommateur(s) :

 Date :

(*) Rayez la mention inutile. 

ARTICLE 8 : Service clients

Pour toute demande d'information ou pour toute réclamation, le Client contactera le service clients du Vendeur, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution amiable. Le service client du Vendeur est accessible du lundi au vendredi de 9h30 à 16h30 en utilisant les coordonnées suivantes : Téléphone : 09 72 54 12 32  / email : contact@lesgriffes.fr  / Courrier : Lesgriffes.fr, 3 rue de Bonald, 69007 Lyon, France.

ARTICLE 9 : Garanties

9.1 - Tous les articles proposés par le Vendeur bénéficient de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. Le Client peut former toutes réclamations pour vices cachés par courrier recommandé avec avis de réception à l'adresse du Vendeur. Si le vice caché est avéré, le Client pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du Code Civil. L'action fondée sur le vice caché se prescrit par deux ans à compter de la découverte du vice affectant la chose vendue.

9.2 – Tous les biens meubles corporels proposés par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 211-1 et suivants du Code de la Consommation. Le Client peut former toute réserve ou réclamation pour non-conformité apparente, par courrier recommandé avec avis de réception à l'adresse du Vendeur. Si le défaut de conformité est avéré, le Vendeur s'engage à remplacer l'article ou à rembourser le Client, selon la préférence de ce dernier. Toutefois, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

ARTICLE 10 : Responsabilité

10.1 – Le Vendeur met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture de produits de qualité. Le Vendeur n’est tenu qu’à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution qui serait imputable, soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure.

10.2 - 
La responsabilité du Vendeur, quelle qu'en soit la cause, est limitée au montant payé par le Client au titre de la commande concernée. En particulier, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation pour des dommages indirects.

10.3 –
Le Vendeur s'assure du bon fonctionnement du Site, mais ne saurait en aucun cas garantir qu'il sera exempt d'anomalies ou d'erreurs ou qu'il fonctionnera sans interruption. Le Vendeur ne saurait donc être tenu pour responsable en cas de dommage résultant de l'utilisation ou de son Site ou de l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser son Site.

ARTICLE 11 : Données personnelles

11.1  – Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client est informé que les informations qui lui sont demandées par le Vendeur dans le cadre de l'utilisation du Site sont obligatoires afin de permettre au Vendeur de traiter et d'exécuter les commandes passées sur le Site et, le cas échéant, de gérer le fonctionnement de l'espace Client.

11.2 – Le Client dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant, qu'il peut exercer dans les conditions prévues par la loi en adressant un email à l'adresse du Vendeur, en précisant, ses nom, prénom, adresse email et son identifiant de compte.

11.3 – Le Client autorise le Vendeur à lui adresser des informations commerciales concernant la société, ses produits et ses services. Aucune information concernant le Client ne sera transmise à des tiers, sauf aux prestataires du Vendeur aux seules fins d'exécution des commandes et dans la limite des informations strictement nécessaires à celle-ci.

11.4 – Les coordonnées de tous les utilisateurs inscrits sur le Site sont sauvegardées pour une durée maximum d'un an à compter de la suppression de l'espace personnel, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des données.

ARTICLE 12 : Propriété intellectuelle


12.1 – Le Vendeur est titulaire ou détient les droits d'usages de tous les droits de propriété intellectuelle afférents au Site. Toute reproduction, représentation, transmission, modification ou adaptation de tout ou partie du Site, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation écrite et préalable du Vendeur ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concernés.

12.2 – Les textes, photographies, vidéos et autres documents présents sur le Site du Vendeur sont protégés par des droits d'auteur et de propriété intellectuelle, soit que le Vendeur en soit le titulaire, soit qu'il soit autorisée à les reproduire et les représenter. Les marques représentées sur le Site sont la propriété de leurs éditeurs respectifs.

ARTICLE 13 : Loi applicable

13.1 – Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Seules les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de leur interprétation et/ou exécution.

13.2 - Le Client est informé de la possibilité qui lui est offerte par l’article L. 152-1 du code de la consommation d’avoir recours gratuitement à un médiateur de la consommation, en cas de litige l’opposant au Vendeur. Les coordonnées de ce médiateur seront communiquées au Client dès qu’il en fera la demande par courrier électronique adressé au vendeur à l’adresse« contact@lesgriffes.fr ». Le client est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige auprès du Vendeur par une réclamation écrite.